Décret n° 2016-1806 du 21 décembre 2016 relatif aux informations fiscales communiquées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Publics concernés : administration fiscale, agents de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). Objet : modalités de la communication d'informations fiscales à l'ANGDM. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'ANGDM, établissement public de l'Etat à caractère administratif, verse des prestations aux anciens mineurs ou leur conjoint survivant. Certaines prestations prévues par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 modifiée portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines et relevant également de l'action sanitaire et sociale du régime minier sont versées en fonction de la situation familiale et du nombre de parts du foyer. L'ensemble des prestations versées par l'ANGDM sont par ailleurs assujetties aux cotisations sociales en fonction de l'imposition sur les revenus des bénéficiaires. L'ANGDM est ainsi tenue de demander chaque année à ses bénéficiaires la transmission de leur dernier avis d'imposition. Afin de verser à bon droit ces prestations, de recouvrer celles qui pourraient être indûment versées et d'éviter aux mineurs, anciens mineurs et conjoints survivants d'avoir à transmettre chaque année leur avis d'imposition, l'article 91 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, modifié par l'article 125 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et codifié à l'article L. 154 du livre des procédures fiscales, a créé une dérogation au secret professionnel autorisant l'administration fiscale à communiquer à l'ANGDM, sur sa demande, les informations nominatives nécessaires au versement des prestations. Le présent décret crée dans le livre des procédures fiscales un article R.* 154-1 qui, d'une part, fixe limitativement les éléments de la situation fiscale des personnes concernées qui sont communicables à l'ANGDM et, d'autre part, énumère les éléments que doivent contenir les demandes de l'ANGDM adressées à l'administration fiscale. Références : les dispositions du livre des procédures fiscales, créées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 154 et R.* 152-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-8 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,