Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1814 du 21 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033678803
Texte parentLEGITEXT000033678790
Référencearticle 4 du décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'annexe 3-1 du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Les b, c, d, e, f, g et h sont abrogés ;
3. 2° Au i, qui devient le b, les lignes A2 à H3 et J à L3 sont supprimées.
4. II.-Les annexes 3-2,3-3 et 3-4 au même code sont abrogées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles Divisions : Art. Annexe 3-1
A abrogé :
Code de l'action sociale et des familles Divisions : Art. Annexe 3-2 ; Art. Annexe 3-3 ; Art. Annexe 3-4
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