Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

Article 1 LEGIARTI000033678811

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. D313-17, art. D313-22

A abrogé :

• Code de l'action sociale et des familles : art. D313-23, art. D313-24

Article 2 LEGIARTI000033678799

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. R314-183-1, art. R314-184, art. R314-185, art. R314-186, art. R314-186-1, art. R314-186-2, art. R314-187, art. R314-188, art. R314-189, art. R314-182, art. R314-183, art. R314-170-2, art. R314-170-3, art. R314-170-4, art. R314-170-5, art. R314-171, art. R314-171-1, art. R314-179, art. R314-180, art. R314-181, art. R314-159, art. R314-160, art. R314-161, art. R314-162, art. R314-163, art. R314-164, art. R314-165, art. R314-166, art. R314-167, art. R314-168, art. R314-169, art. R314-170, art. R314-158, art. R314-170-1, art. R314-171-2, art. R314-171-3
  Divisions : Sous-paragraphe 6 : Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. ; Sous-paragraphe 7 : Dispositions diverses. ; Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins

A créé :

• Code de l'action sociale et des familles : art. D314-167-1, art. R314-172, art. R314-173, art. R314-174, art. R314-175, art. R314-176, art. R314-177, art. R314-178
  Divisions : Sous-paragraphe 5 : Tarifs afférents à l'hébergement ; Sous-paragraphe 3 : Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergées ; Sous-paragraphe 4 : Forfait global relatif à la dépendance

A abrogé :

• Code de l'action sociale et des familles : art. R314-191, art. R314-193, art. R314-170-6, art. R314-170-7
  Divisions : 3 Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours. ; 4 Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance. ; 5 Tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale de financement relative aux soins.

Article 3 LEGIARTI000033678801

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. R314-190

A créé :

• Code de l'action sociale et des familles
  Divisions : Paragraphe 10 bis : Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée

Article 4 LEGIARTI000033678803

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles
  Divisions : Art. Annexe 3-1

A abrogé :

• Code de l'action sociale et des familles
  Divisions : Art. Annexe 3-2 ; Art. Annexe 3-3 ; Art. Annexe 3-4

Article 5 LEGIARTI000033678805

1. I.-Dans l'attente de la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du même code, lorsque l'établissement est habilité à l'aide sociale départementale, le tarif hébergement est fixé dans les conditions prévues à l'article L. 314-7 du même code et des dispositions réglementaires prises pour son application, sous les réserves suivantes :

2. 1° Les articles R. 314-162 et R. 314-163 du même code sont applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-163, dans sa même rédaction, l'affectation du résultat de cette section tarifaire s'effectue par l'autorité de tarification dans les conditions précisées au 4° de l'article R. 314-234, au deuxième alinéa de l'article R. 314-235 et aux articles R. 314-236 et R. 314-237 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

3. 2° Lorsque l'activité relève d'un établissement public de santé, les dispositions des articles R. 314-75 et R. 314-76 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 précité, et celles de l'article R. 314-77 sont applicables.

4. II.-Pour l'exercice 2017 :

5. 1° La modulation en fonction de l'activité prévue aux articles R. 314-160, R. 314-161 et R. 314-174 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, ne s'applique pas ;

6. 2° Il n'est pas fait application de la disposition prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-175 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret ;

7. 3° La valeur du “ point GIR départemental ” mentionné à l'article R. 314-175 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, est calculée en divisant le total des charges nettes autorisées qui entrent en compte dans le calcul du tarif journalier afférent à la dépendance par le nombre de “ points GIR ”, valorisés conformément à la colonne E de l'annexe 3-6 du même code, de l'ensemble des établissements du département pour l'exercice 2016.

8. III.-Pour les exercices 2017 à 2023, et par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-173 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du même code sont financés, pour la part des prestations afférentes à la dépendance, par la somme des montants suivants :

9. 1° Le montant des produits de la tarification reconductibles afférents à la dépendance fixé l'année précédente, revalorisé d'un taux fixé chaque année par arrêté du président du conseil départemental ;

10. 2° Une fraction de la différence entre le forfait global relatif à la dépendance, à l'exclusion des financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-172 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, et le montant mentionné au 1° du présent II. Cette fraction est fixée à un septième en 2017, un sixième en 2018, un cinquième en 2019, un quart en 2020, un tiers en 2021, un demi en 2022 et un en 2023.

11. Le contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313.12 peut déroger au rythme de convergence fixé au 2° du présent III.

Article 6 LEGIARTI000033678807

1. L'article 3 du décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) est abrogé.

Article 7 LEGIARTI000033678809

1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.