Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
2. 1° L'article D. 313-17 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « lorsqu'ils n'ont pas passé la convention pluriannuelle prévue au I du même article » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils choisissent de déroger aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurées sociaux fixées au 1° du I de l'article L. 314-2 » ;
4. b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lors de la signature du contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12, et lors de chaque renouvellement, ces établissements précisent les modalités de tarification pour lesquelles ils optent. » ;
6. 2° Le 2° de l'article D. 313-22 et les articles D. 313-23 et D. 313-24 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :