1. L'article 3 du décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) est abrogé.
Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1814 du 21 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033678807
Texte parentLEGITEXT000033678790
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