1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1814 du 21 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033678809
Texte parentLEGITEXT000033678790
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