Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, il est ajouté un V ainsi rédigé :
3. « V. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les Français radiés du registre des Français établis hors de France de sa circonscription consulaire de leur radiation de plein droit de la liste électorale consulaire en application du troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée, sauf opposition de leur part formulée au plus tard à la date prévue au I du présent article. » ;
4. 2° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Propagande » ;
5. 3° A l'article 26, les mots : « et veille à l'application de l'article 10 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée » sont supprimés ;
6. 4° Après l'article 27, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
7. « Art. 27-1. - A l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires ainsi que des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, des emplacements sont réservés, pendant la durée de la campagne électorale, pour l'apposition des affiches électorales des candidats. Sur chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat. » ;
8. 5° L'article 28 est ainsi modifié :
9. a) Le premier alinéa est supprimé ;
10. b) Au deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, pour » sont remplacés par le mot : « Pour » ;
11. 6° A l'article 47, les mots : « Le présent décret » sont remplacés par les mots : « Le chapitre Ier du présent décret ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 : art. 1, art. 26, art. 27-1, art. 28, art. 47
Divisions : Section 1 : Propagande