Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République

Publics concernés : citoyens, électeurs, candidats, Français établis hors de France, autorités publiques concernées par l'organisation de l'élection présidentielle. Objet : actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquera à l'élection présidentielle de 2017. Notice : le décret modifie le décret du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel en fonction des modifications apportées à ce texte depuis l'élection de 2012 par les lois organiques du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. Les principales dispositions modifiées concernent les modalités d'acheminement au Conseil constitutionnel et de réception des présentations de candidatures ainsi que les attributions du Conseil supérieur de l'audiovisuel pendant la campagne électorale. Sont également mises à jour les règles de réception et de publication concernant les attributions respectives du Conseil constitutionnel et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, s'agissant des déclarations de situation patrimoniale que les candidats ont l'obligation de souscrire. Le présent décret modifie également le décret du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, pour prendre en compte les modifications de la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. Enfin, ponctuellement, diverses dispositions du droit électoral sont adaptées à l'élection présidentielle ou mises à jour pour la circonstance, notamment s'agissant de leur application outre-mer. Références : le code électoral, le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 1er, 26, 47 et 48-1 ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 décembre 2016 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 décembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 5 décembre 2016 ; Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,