RattachementChapitre Ier : Mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre Ier : Mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux
IdentifiantLEGIARTI000033685354
Texte parentLEGITEXT000033685172
Référencearticle 14 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (version du 25 décembre 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L136-2, Art. L242-1
4. II. - Le I s'applique aux indemnités versées au titre des ruptures de contrat de travail notifiées à compter du 1er janvier 2017 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L. 1237-11 du code du travail dont la demande d'homologation a été transmise à compter de cette date.
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