RattachementChapitre III : Dispositions contribuant au financement de l'assurance maladie
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre III : Dispositions contribuant au financement de l'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000033685384
Texte parentLEGITEXT000033685172
Référencearticle 29 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 575 A
4. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, sous réserve du second alinéa du présent II.
5. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, par dérogation au dernier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant du présent article, le minimum de perception mentionné à l'article 575 du même code est fixé par kilogramme à 161 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes.
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