1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1847 du 23 décembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1847 du 23 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033695056
Texte parentLEGITEXT000033695045
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