Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion

Publics concernés : personnes handicapées, personnes âgées, conseils départementaux, maisons départementales des personnes handicapées. Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par l'Imprimerie nationale et par les conseils départementaux relatif à la carte mobilité inclusion (CMI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la carte mobilité inclusion (CMI) se substitue à compter du 1er janvier 2017 aux actuelles cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité. Le décret permet la mise en place ou l'adaptation des systèmes d'information en vue de l'instruction, de la délivrance, de la fabrication de la CMI et de l'envoi des courriers relatifs à cette carte. Ainsi, il autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par l'Imprimerie nationale, en vue de la fabrication et de l'envoi de la carte aux bénéficiaires. Il autorise également la création d'un tel traitement par le conseil départemental, qui est l'autorité chargée de la délivrance de la carte et qui peut être l'autorité chargée de l'instruction des demandes, en ce qui concerne les bénéficiaires ou demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie. Enfin, il met à jour les dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui sont chargées de l'instruction des demandes. Références : le décret est pris en application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, créé par l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (II, 4°) ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,