Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 9 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
2. 1° Après le 8° du II de l'article R. 146-38, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « 9° La transmission des informations, mentionnées à l'article D. 241-18-2, nécessaires à la délivrance, à la fabrication et à l'envoi au bénéficiaire de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3. » ;
4. 2° L'article R. 146-42 est ainsi modifié :
5. a) Au 1° du I, les mots : « d'une part » sont remplacés par les mots : « en premier lieu », les mots : « d'autre part » sont remplacés par les mots : « en deuxième lieu » ;
6. b) Le 1° du I est ainsi complété : « en troisième lieu, pour la délivrance de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3 » ;
7. c) Au 2° du I, après les mots : « la caisse d'allocations familiales », sont ajoutés les mots : « et de la mutualité sociale agricole » ;
8. d) Après le 8° du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « 9° Les agents de l'Imprimerie nationale pour la fabrication de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :