1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1849 du 23 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033696826
Texte parentLEGITEXT000033696785
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