Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

Publics concernés : personnes handicapées, personnes âgées, maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux, Imprimerie nationale, représentant de l'Etat dans le département, services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Objet : création de la carte mobilité inclusion, dont la fabrication est confiée à l'Imprimerie nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Une période transitoire est prévue jusqu'au 1er juillet 2017 au cours de laquelle les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement peuvent continuer à être délivrées. Notice : la carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement à compter du 1er janvier 2017 aux cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité. Cette nouvelle carte n'est pas délivrée aux personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre qui conservent le bénéfice de la carte européenne de stationnement. Le décret définit les modalités de demande, d'instruction et de délivrance de la CMI. Il précise également les droits associés aux différentes mentions de cette carte. Il procède également à l'actualisation des dispositions des divers codes pour tenir compte de la création de cette carte. Il prévoit certaines dispositions transitoires visant les personnes actuellement bénéficiaires de la carte d'invalidité et de la carte de stationnement pour personnes handicapées (article 8). Enfin, en application de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale et du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006, le décret prévoit que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser cette carte. Références : article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, créé par l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le code de l'action sociale et des familles, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 107 ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu la décision n° C(2005) 2716 final du 20 juillet 2005 de la Commission européenne relative à l'aide à la restructuration de l'Imprimerie nationale ;

Vu l'avis favorable de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, en date du 22 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,