Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1849 du 23 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033696818
Texte parentLEGITEXT000033696785
Référencearticle 7 du décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° de l'article R. 4241-69 du code des transports, les mots : « carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ».