Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article R. * 111-18-11: a) Après les mots : « ou est titulaire » sont insérés les mots : « de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou » ; b) Après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 » ; 2° L'article R. 200-1 est ainsi modifié : a) Au 3° :
2. -après les mots : « reconnue par la délivrance » sont insérés les mots : « de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” délivrée en application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou » ; -les mots : « du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 » ;
3. b) Au 4° :
4. -après les mots : « reconnue par » sont insérés les mots : « une carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou » ; -les mots : « du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 » ;
5. 3° Le troisième alinéa de l'article R. 318-7 est ainsi modifié : a) Après les mots : « par la délivrance » sont insérés les mots : « d'une carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou » ; b) Les mots : « du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 » ; 4° Au 2° de l'article R. 31-10-6, les mots : « soit par délivrance par cette commission de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code » sont remplacés par les mots : « soit par délivrance par le président du conseil départemental de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du même code, soit par délivrance par la commission précitée de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 » ; 5° Au b du III de l'article R. * 443-2, les mots : « soit par délivrance par cette commission de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code » sont remplacés par les mots : « soit par délivrance par le président du conseil départemental de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du même code, soit par délivrance par la commission précitée de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R200-1, art. R*111-18-11, art. R318-7, art. R31-10-6, art. R*443-2