Référencearticle 10 du décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 (version du 28 décembre 2016)Légifrance →
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
2. II. - Jusqu'au 1er juillet 2017, les cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement pour personnes handicapées peuvent continuer à être délivrées en application des articles R. 241-12 à R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
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