Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° de l'article D. 228-1:
3. a) Après les mots : « Aux véhicules portant » sont insérés les mots : « une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” en application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou » ;
4. b) Les mots : « l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 » ;
5. 2° A l'article R. 543-219, les mots : « carte d'invalidité définies à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R543-219