Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1849 du 23 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033696822

Texte parentLEGITEXT000033696785

Référencearticle 9 du décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 (version du 28 décembre 2016)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2006-1436 du 24 novembre 2006

3. Art. 1

4. II. - La carte mobilité inclusion est au nombre des documents mentionnés au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.

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