Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1849 du 23 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033696816
Texte parentLEGITEXT000033696785
Référencearticle 6 du décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 112-6 du code du service national est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « carte d'invalidité délivrée en application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” délivrée en application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou d'une carte d'invalidité délivrée en application de l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 » ;
3. 2° Les mots : « leur carte d'invalidité » sont remplacés par les mots : « ladite carte ».