Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

IdentifiantLEGIARTI000033697997

Texte parentLEGITEXT000033697896

Référencearticle 1 du décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les livres Ier, VI, VIII et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 46 du présent décret.

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