Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2016

NatureDécret

Signé le23 décembre 2016

Publié le27 décembre 2016

Articles54 articles en vigueur

NORJUSC1629880D

IdentifiantLEGITEXT000033697896

Référence

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : juridictions, magistrat coordonnateur, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, instances professionnelles représentatives des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce ; personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application des dispositions du livre VI du code de commerce. Objet : désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pour exercer les missions autorisées du livre VI du code de commerce ; tenue d'une comptabilité spéciale et de dépôt des fonds ; contrôle et inspection de cette nouvelle activité ; composition adaptée de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; saisine d'un tribunal de commerce spécialisé. Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions de l'article 30 qui entreront en vigueur le 1er juillet 2017 et qui sont relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pour siéger au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Notice : le décret définit les modalités à respecter par le tribunal mais aussi par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judicaires afin que ces derniers puissent être désignés à titre habituel pour exercer la mission d'assistant du juge commis dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel, ainsi que la mission de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire. Il précise en outre les modalités de désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires siégeant au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Il fixe les règles relatives au contrôle et à l'inspection des officiers publics ou ministériels se livrant à cette nouvelle activité et leur étend les règles relatives à la tenue d'une comptabilité spéciale et au dépôt des fonds applicables aux mandataires judiciaires. Il modifie par ailleurs les dispositions réglementaires relatives à leur statut afin de les adapter à leurs nouvelles missions et précise le contenu de l'obligation de formation continue en matière de droit des entreprises en difficulté qu'ils devront respecter. Il prévoit enfin des modalités de saisine d'un tribunal de commerce spécialisé. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, ainsi que pour l'application du 4° de l'article L. 721-8 et du troisième alinéa de l'article L. 662-8 de ce même code. Les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 64 et 231 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ;

Vu le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;

Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;

Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1 LEGIARTI000033697997

1. Les livres Ier, VI, VIII et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 46 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté

Section 1 : Dispositions propres à la liquidation judiciaire

Article 2 LEGIARTI000033698029

A modifié :

Code de commerce : art. R641-8

Article 3 LEGIARTI000033698031

A créé :

Code de commerce : art. D641-8-1

Section 2 : Dispositions propres au rétablissement professionnel

Article 4 LEGIARTI000033698033

A modifié :

Code de commerce : art. R645-5

Article 5 LEGIARTI000033698037

A modifié :

Code de commerce : art. R645-8

Article 6 LEGIARTI000033698039

A modifié :

Code de commerce : art. R645-9

Article 7 LEGIARTI000033697933

A modifié :

Code de commerce : art. R645-10, art. R645-11, art. R645-12, art. R645-20

Article 8 LEGIARTI000033697935

A modifié :

Code de commerce : art. R645-13

Article 9 LEGIARTI000033698035

A modifié :

Code de commerce : art. R645-24

Article 10 LEGIARTI000033697937

A modifié :

Code de commerce : art. R645-25

Section 3 : Dispositions communes

Article 11 LEGIARTI000033697939

A modifié :

Code de commerce : art. R663-50

Paragraphe 1 : La surveillance, l'inspection et la discipline des professionnels

Article 12 LEGIARTI000033697951

A créé :

Code de commerce : art. R812-21-1

Article 13 LEGIARTI000033697953

A créé :

Code de commerce : art. R812-22-1

Article 14 LEGIARTI000033697955

A créé :

Code de commerce : art. R812-23-1, art. R812-23-2

Paragraphe 2 : La Commission nationale d'inscription et de discipline

Article 15 LEGIARTI000033697957

A modifié :

Code de commerce : art. R814-1

Article 16 LEGIARTI000033697959

A modifié :

Code de commerce : art. R814-2-1

Article 17 LEGIARTI000033697961

A créé :

Code de commerce : art. R814-3-2

Paragraphe 3 : La garantie de la représentation des fonds et la comptabilité

Article 18 LEGIARTI000033697965

A modifié :

Code de commerce : art. R814-24

Article 19 LEGIARTI000033697967

A créé :

Code de commerce : art. R814-41-1

Paragraphe 4 : Les contrôles

Article 20 LEGIARTI000033697963

A modifié :

Code de commerce : art. R814-42

A créé :

Code de commerce : art. D814-42-1, art. R814-42-2

Article 21 LEGIARTI000033697969

A modifié :

Code de commerce : art. R814-43

Article 22 LEGIARTI000033697971

A modifié :

Code de commerce : art. R814-44

Article 23 LEGIARTI000033697973

A modifié :

Code de commerce : art. R814-45

Article 24 LEGIARTI000033697975

A modifié :

Code de commerce : art. R814-48

Article 25 LEGIARTI000033697977

A modifié :

Code de commerce : art. R814-166

Chapitre II : Dispositions diverses

Section 1 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétés

Article 26 LEGIARTI000033697941

A modifié :

Code de commerce : art. R123-135

Section 2 : Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés

Article 27 LEGIARTI000033697943

A créé :

Code de commerce : art. R611-23-1

Article 28 LEGIARTI000033697945

A modifié :

Code de commerce : art. R662-4

Article 29 LEGIARTI000033697947

A modifié :

Code de commerce : art. R662-18

Section 3 : Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listes

Article 30 LEGIARTI000033697949

A modifié :

Code de commerce : art. R621-13

Section 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Paragraphe 1 : L'accès aux professions

Article 31 LEGIARTI000033697979

A modifié :

Code de commerce : art. R811-24

Article 32 LEGIARTI000033697981

A modifié :

Code de commerce : art. R811-25, art. R812-13, art. R811-26, art. R812-14

Article 33 LEGIARTI000033697985

A modifié :

Code de commerce : art. R812-11

Paragraphe 2 : Les inspections

Article 34 LEGIARTI000033697987

A modifié :

Code de commerce : art. R811-40

Article 35 LEGIARTI000033697989

A modifié :

Code de commerce : art. R811-41

Article 36 LEGIARTI000033697991

A modifié :

Code de commerce : art. R811-42

Article 37 LEGIARTI000033697993

A créé :

Code de commerce : art. R811-42-1

Article 38 LEGIARTI000033697983

A modifié :

Code de commerce : art. R812-21

Paragraphe 3 : Le respect des règles professionnelles

Article 39 LEGIARTI000033697995

A modifié :

Code de commerce : art. R814-3

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 40 LEGIARTI000033698015

A modifié :

Code de commerce : art. R910-1

Article 41 LEGIARTI000033698017

A modifié :

Code de commerce : art. R920-1

Article 42 LEGIARTI000033698019

A modifié :

Code de commerce : art. R926-1

Article 43 LEGIARTI000033698021

A modifié :

Code de commerce : art. R950-1

Article 44 LEGIARTI000033698027

A abrogé :

Code de commerce : art. R958-1

Article 45 LEGIARTI000033698023

A créé :

Code de commerce : art. R966-1
Divisions : Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI

Article 46 LEGIARTI000033698025

A créé :

Code de commerce : art. R976-1
Divisions : Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI

Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

Article 47 LEGIARTI000033697999

A créé :

Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 : art. 6-1, art. 16-1, art. 31-1, art. 34-1, art. 37-1

A modifié :

Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 : art. 12, art. 13, art. 16, art. 24, art. 30, art. 31, art. 35, art. 46

Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HUISSIERS DE JUSTICE

Article 48 LEGIARTI000033698001

A créé :

Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 30-6, art. 74-1, art. 74-2, art. 74-3

A modifié :

Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 94-12, art. 94-13

Article 49 LEGIARTI000033698003

A modifié :

Décret n° 75-770 du 14 août 1975 : art. 21

Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

Article 50 LEGIARTI000033698005

A créé :

Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 Sct. Chapitre III bis : Des dispositions particulières s'appliquant aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exercent les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce , Art. 32-A, Art. 32-B, Art. 32-C, Art. 32-D, Art. 32-E

Article 51 LEGIARTI000033698007

A modifié :

Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : art. 7

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 52 LEGIARTI000033698009

1. I.-Les articles 27 à 29 ne sont pas applicables dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

2. II.-Les articles 26,43,44 et 53 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 53 LEGIARTI000035371613

1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception des dispositions de l'article 30 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

2. II. - Les premières personnes désignées en application de l'article 30 pour siéger au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le sont pour la durée du mandat restant à courir des membres de cette commission au jour de leur nomination.

3. III. - Les articles 4 à 11 ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 54 LEGIARTI000033698013

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts