Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016
Rattachement
Paragraphe 1 : L'accès aux professions
  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  2. Chapitre II : Dispositions diverses
  3. Section 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
  4. Paragraphe 1 : L'accès aux professions
IdentifiantLEGIARTI000033697985
Texte parentLEGITEXT000033697896
Référencearticle 33 du décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 812-11, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'aptitude ».

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