Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 814-24, après les mots : « alinéa du II », sont insérés les mots : « ou du III ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R814-24
Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016
Rattachement
Paragraphe 3 : La garantie de la représentation des fonds et la comptabilité
- Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté
- Section 3 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : La garantie de la représentation des fonds et la comptabilité
IdentifiantLEGIARTI000033697965
Texte parentLEGITEXT000033697896
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