Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase de l'article R. 811-24 est ainsi rédigée :
2. « Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R811-24
Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016
Rattachement
Paragraphe 1 : L'accès aux professions
- Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
- Chapitre II : Dispositions diverses
- Section 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
- Paragraphe 1 : L'accès aux professions
IdentifiantLEGIARTI000033697979
Texte parentLEGITEXT000033697896
Aller plus loin
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