Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 950-1 est ainsi modifié : 1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Le livre VI dans les conditions suivantes : « a) Le titre Ier ; « b) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre : «
2. DISPOSITIONS APPLICABLES
3. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
4. Chapitre Ier
5. R. 621-1
6. Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
7. R. 621-2
8. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
9. R. 621-2-1
10. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
11. R. 621-3
12. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
13. R. 621-4
14. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
15. R. 621-5
16. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
17. R. 621-6
18. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
19. R. 621-7
20. Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
21. R. 621-7-1
22. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
23. R. 621-8
24. Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
25. R. 621-8-1
26. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
27. R. 621-8-2
28. Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
29. R. 621-9
30. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
31. R. 621-10
32. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
33. R. 621-11
34. Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
35. R. 621-12
36. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
37. R. 621-13
38. Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
39. R. 621-14
40. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
41. R. 621-15
42. Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
43. R. 621-17
44. décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
45. R. 621-18 à R. 621-20
46. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
47. R. 621-21 à R. 621-24
48. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
49. R. 621-25
50. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
51. R. 621-26
52. Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
53. ; « c) Le titre III ; « d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre : «
54. DISPOSITIONS APPLICABLES
55. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
56. Chapitre préliminaire
57. R. 640-1
58. Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
59. R. 640-1-1
60. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
61. R. 640-2
62. Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
63. R. 641-1
64. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
65. Chapitre Ier
66. R. 641-2 et R. 641-4
67. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
68. R. 641-5 et R. 641-6
69. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
70. R. 641-7
71. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
72. R. 641-8
73. Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
74. R. 641-9
75. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
76. D. 641-10
77. Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
78. R. 641-11
79. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
80. R. 641-12
81. Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
82. R. 641-13
83. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
84. R. 641-14
85. Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
86. R. 641-15 à R. 641-20
87. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
88. R. 641-21 et R. 641-22
89. Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
90. R. 641-23 à R. 641-25
91. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
92. R. 641-26
93. Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
94. R. 641-27 à R. 641-30
95. décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
96. R. 641-31
97. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
98. R. 641-32
99. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
100. R. 641-32-1
101. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
102. R. 641-33 et R. 641-34
103. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
104. R. 641-35
105. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
106. R. 641-36 à R. 641-38
107. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
108. R. 641-39
109. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
110. R. 641-40
111. Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
112. Chapitre V
113. R. 645-1 à R. 645-25
114. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
115. ; « e) Le titre V ; « f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
116. DISPOSITIONS APPLICABLES
117. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
118. Chapitre II
119. R. 662-1
120. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
121. R. 662-1-1 et R. 662-1-2
122. Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
123. R. 662-2
124. Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
125. R. 662-3
126. Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
127. R. 662-3-1
128. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
129. R. 662-4
130. Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
131. R. 662-5 et R. 662-6
132. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
133. R. 662-7
134. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
135. R. 662-8
136. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
137. R. 662-9
138. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
139. R. 662-10
140. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
141. R. 662-11
142. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
143. R. 662-12
144. Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
145. R. 662-12-1
146. Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
147. R. 662-13 et R. 662-14
148. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
149. R. 662-15
150. Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
151. R. 662-16
152. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
153. R. 662-17
154. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
155. Chapitre III
156. R. 663-1
157. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
158. R. 663-2
159. Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
160. R. 663-3 à R. 663-40
161. Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
162. R. 663-41
163. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
164. R. 663-42 à R. 663-44
165. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
166. R. 663-45
167. Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
168. R. 663-46 à R. 663-49
169. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
170. R. 663-50
171. Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
172. ; « g) Le titre VIII ; » 2° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : « 8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes : « a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
173. DISPOSITIONS APPLICABLES
174. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
175. Chapitre Ier
176. R. 811-3 à R. 811-10
177. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
178. R. 811-11
179. Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
180. R. 811-12
181. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
182. R. 811-13
183. Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
184. R. 811-14 à R. 811-16
185. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
186. R. 811-17
187. Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
188. R. 811-18
189. Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
190. R. 811-19
191. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
192. R. 811-20
193. Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
194. R. 811-21
195. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
196. R. 811-22
197. Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
198. R. 811-23
199. Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
200. R. 811-24
201. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
202. R. 811-25 et R. 811-26
203. Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
204. R. 811-28-1 à R. 811-28-4
205. Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
206. R. 811-30
207. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
208. R. 811-31
209. Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
210. R. 811-32
211. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
212. R. 811-33
213. Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
214. R. 811-34 et R. 811-35
215. Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
216. R. 811-36 et R. 811-37
217. Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
218. R. 811-38 et R. 811-39
219. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
220. R. 811-40
221. Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
222. D. 811-40-1
223. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
224. R. 811-41 à R. 811-42-1
225. Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
226. R. 811-43
227. Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
228. R. 811-44 à R. 811-48
229. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
230. R. 811-49
231. Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
232. R. 811-50 à R. 811-56
233. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
234. R. 811-57
235. Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
236. R. 811-58
237. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
238. R. 811-59
239. Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
240. ; « b) Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V : «
241. DISPOSITIONS APPLICABLES
242. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
243. Section 1
244. R. 814-1 à R. 814-2-1
245. Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
246. R. 814-4 à R. 814-15
247. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
248. Section 3
249. R. 814-16 à R. 814-26
250. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
251. R. 814-27
252. Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
253. R. 814-28
254. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
255. Section 4
256. R. 814-29 à R. 814-41
257. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
258. R. 814-42
259. Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
260. D. 814-42-1 et R. 814-42-2
261. Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
262. R. 814-43 à R. 814-47
263. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
264. R. 814-48
265. Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
266. R. 814-49
267. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
268. R. 814-50 à R. 814-53
269. Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
270. R. 814-54
271. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
272. R. 814-55 à R. 814-58
273. Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
274. R. 814-58-1 à R. 814-58-9
275. Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
276. . »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R950-1