Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016
RattachementTitre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000033698003
Texte parentLEGITEXT000033697896
Référencearticle 49 du décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 du décret du 14 août 1975 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'huissier de justice, qui exerce les activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce, consacre au moins le quart de ces heures à la formation continue prévue au second alinéa de l'article L. 814-9 du code de commerce. » ;
4. 2° Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Au cours de la première année d'exercice des activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce, cette formation inclut dix heures au moins portant sur les procédures relatives à ces activités. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 75-770 du 14 août 1975 : art. 21
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