Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016
RattachementParagraphe 4 : Les contrôles
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté
Section 3 : Dispositions communes
Paragraphe 4 : Les contrôles
IdentifiantLEGIARTI000033697977
Texte parentLEGITEXT000033697896
Référencearticle 25 du décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 814-166, la référence au deuxième alinéa de l'article R. 814-42 est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article R. 814-42-2 et la référence au cinquième alinéa de l'article R. 814-45 est remplacée par la référence au sixième alinéa de l'article R. 814-45.