Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000033698025
Texte parentLEGITEXT000033697896
Référencearticle 46 du décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VII du livre IX est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
2. « Chapitre VI
« Dispositions spécifiques au livre VI
3. « Art. R. 976-1. - Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ne sont pas applicables. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de commerce : art. R976-1 Divisions : Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI
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