Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016
RattachementParagraphe 2 : La Commission nationale d'inscription et de discipline
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté
Section 3 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : La Commission nationale d'inscription et de discipline
IdentifiantLEGIARTI000033697961
Texte parentLEGITEXT000033697896
Référencearticle 17 du décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 814-3-1, est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 814-3-2. - Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux questions énumérées aux 2° à 6° et au 8° de l'article R. 814-3 sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2. Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires. »