Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 · Article

Article 32

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016

Rattachement

Paragraphe 1 : L'accès aux professions

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions diverses
Section 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
Paragraphe 1 : L'accès aux professions

IdentifiantLEGIARTI000033697981

Texte parentLEGITEXT000033697896

Référencearticle 32 du décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Aux quatrième et septième alinéas des articles R. 811-25 et R. 812-13, les mots : « dans le domaine des fusions-acquisitions, du financement, de la restructuration, de l'administration » sont remplacés par les mots : «, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ».

2. II.-Au huitième alinéa des articles R. 811-26 et R. 812-14, est insérée une virgule après les mots : « comptable ou financière ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R811-25, art. R812-13, art. R811-26, art. R812-14

Aller plus loin

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