Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016
RattachementParagraphe 2 : Les inspections
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions diverses
Section 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
Paragraphe 2 : Les inspections
IdentifiantLEGIARTI000033697989
Texte parentLEGITEXT000033697896
Référencearticle 35 du décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 811-41 est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 811-41.-Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office. Ils informent le magistrat coordonnateur des inspections qu'ils envisagent de réaliser.
« Le magistrat coordonnateur peut, d'office, effectuer toute inspection. »