Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés
  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  2. Chapitre II : Dispositions diverses
  3. Section 2 : Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés
IdentifiantLEGIARTI000033697945
Texte parentLEGITEXT000033697896
Référencearticle 28 du décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 662-4, les références aux articles R. 662-5, R. 662-6 et R. 662-7 sont remplacées par les références aux articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. R662-4

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