Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 · Article

Article 39

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016

Rattachement

Paragraphe 3 : Le respect des règles professionnelles

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions diverses
Section 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
Paragraphe 3 : Le respect des règles professionnelles

IdentifiantLEGIARTI000033697995

Texte parentLEGITEXT000033697896

Référencearticle 39 du décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le douzième alinéa de l'article R. 814-3 est ainsi rédigé :

2. « Le non-respect des règles professionnelles peut entraîner des poursuites disciplinaires ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R814-3

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