Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 621-13, après les mots : « L. 814-5 », sont insérés les mots : « , du dernier alinéa de l'article L. 621-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R621-13
Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 · Article
Article 30
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016
Rattachement
Section 3 : Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listes
- Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
- Chapitre II : Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listes
IdentifiantLEGIARTI000033697949
Texte parentLEGITEXT000033697896
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