Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 · Article

Article 34

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016
Rattachement
Paragraphe 2 : Les inspections
  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  2. Chapitre II : Dispositions diverses
  3. Section 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
  4. Paragraphe 2 : Les inspections
IdentifiantLEGIARTI000033697987
Texte parentLEGITEXT000033697896
Référencearticle 34 du décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 811-40 est complété par une phrase ainsi rédigée :

2. « Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

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