Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016

Rattachement

Section 2 : Dispositions propres au rétablissement professionnel

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté
Section 2 : Dispositions propres au rétablissement professionnel

IdentifiantLEGIARTI000033697933

Texte parentLEGITEXT000033697896

Référencearticle 7 du décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 645-10, R. 645-11, R. 645-12 et R. 645-20, après les mots : « mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R645-10, art. R645-11, art. R645-12, art. R645-20

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