Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016
RattachementParagraphe 2 : La Commission nationale d'inscription et de discipline
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté
Section 3 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : La Commission nationale d'inscription et de discipline
IdentifiantLEGIARTI000033697957
Texte parentLEGITEXT000033697896
Référencearticle 15 du décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 814-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Les personnes, titulaires ou suppléantes, appelées à siéger au sein de cette commission en application du onzième alinéa de l'article L. 814-1, sont désignées dans les conditions prévues à l'article 32-A du décret du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires et à l'article 74-2 du décret du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. »