Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016
RattachementSection 1 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétés
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions diverses
Section 1 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétés
IdentifiantLEGIARTI000033697941
Texte parentLEGITEXT000033697896
Référencearticle 26 du décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le sixième alinéa de l'article R. 123-135, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 6° Il a été mis fin à une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif en application de l'article L. 643-9. »