Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
1. I.-Les articles 27 à 29 ne sont pas applicables dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. II.-Les articles 26,43,44 et 53 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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