Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000033698015
Texte parentLEGITEXT000033697896
Référencearticle 40 du décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article R. 910-1 est ainsi rédigé :
2. « 5° Les articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7 ; ».