Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016
RattachementSection 2 : Dispositions propres au rétablissement professionnel
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté
Section 2 : Dispositions propres au rétablissement professionnel
IdentifiantLEGIARTI000033698035
Texte parentLEGITEXT000033697896
Référencearticle 9 du décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 645-24 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « le mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 » ;
3. 2° Au second alinéa, après les mots : « au mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, ».