Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1859 du 23 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033699359
Texte parentLEGITEXT000033699352
Référencearticle 1 du décret n°2016-1859 du 23 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 40-29 du code de procédure pénale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
2. « III.-Peuvent être destinataires des données mentionnées au I, pour l'exercice de leurs missions en matière de police administrative et dans la limite du besoin d'en connaître, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure. »