Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires

Publics concernés : police et gendarmerie nationales, organismes de coopération internationale et services de police étrangers. Objet : communication aux organismes de coopération internationale et services de police étrangers des données du traitement d'antécédents judiciaires pour l'exercice de leurs missions en matière de police administrative. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet aux organismes de coopération internationale et aux services de police étrangers d'être destinataires des données du traitement d'antécédents judiciaires pour l'exercice de leurs missions en matière de police administrative. Références : le code de procédure pénale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 40-29 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,