Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 251 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au début des premier, deuxième et troisième alinéas, sont insérées, respectivement, les références : « I », « II » et « III » ;
3. 2° Après les premier, deuxième et troisième alinéas, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 ».
5. II.-Le II de l'article 4 du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire est ainsi rédigé :
6. « II.-Les I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
7. « “ Le titre XX bis du livre IV est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016. ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R251