Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
2. II. - Les contrats d'engagements réciproques conclus dans le cadre de la garantie jeunes antérieurement au 1er janvier 2017 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date, jusqu'à leur terme.
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