Publics concernés : jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus confrontés à un risque d'exclusion professionnelle. Objet : modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le décret détermine les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat. Ce parcours est constitué de phases d'accompagnement pouvant comporter des périodes de formation, des situations professionnelles ou des actions spécifiques, qui font chacune l'objet d'objectifs définis avec le jeune et d'une évaluation à leur terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie. Le décret fixe également les conditions d'attribution et de versement de l'allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement. Il précise les règles propres à la garantie jeunes, qui constitue une modalité spécifique du parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie d'une durée de douze mois. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-3 à L. 5131-7 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033699851
A modifié :
- Code du travail : art. R5131-4, art. R5131-5, art. R5131-6, art. R5131-7, art. R5131-8, art. R5131-9, art. R5131-10, art. R5131-11, art. R5131-12, art. R5131-13, art. R5131-14, art. R5131-15, art. R5131-16, art. R5131-17, art. R5131-18, art. D5131-19, art. D5131-20, art. R5131-21, art. R5131-22, art. R5131-23, art. R5131-24, art. R5131-25
Divisions : Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie ; Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement ; Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ; Paragraphe 1 : Modalités du parcours ; Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions ; Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation ; Sous-section 3 : Garantie jeunes
A abrogé :
- Code du travail : art. D5131-11, art. D5131-12, art. D5131-13, art. D5131-14, art. D5131-15, art. D5131-16, art. D5131-17, art. D5131-18, art. D5131-21, art. D5131-22, art. D5131-23, art. D5131-24, art. D5131-25, art. D5131-26, art. D5131-27
Divisions : Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat ; Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation
A créé :
- Code du travail : art. R5131-21, art. R5131-22, art. R5131-23, art. R5131-24, art. R5131-25, art. R5131-16, art. R5131-17, art. R5131-18, art. D5131-19, art. D5131-20, art. R5131-11, art. R5131-12, art. R5131-13, art. R5131-14, art. R5131-15
Divisions : Sous-section 3 : Garantie jeunes
Article 2 LEGIARTI000033699854
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
2. II. - Les contrats d'engagements réciproques conclus dans le cadre de la garantie jeunes antérieurement au 1er janvier 2017 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date, jusqu'à leur terme.
Article 3 LEGIARTI000033699847
A abrogé :
- Arrêté du 29 février 2016 : art. 1, art. 3, art. null
Divisions : Annexe - Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 8-1, art. 9
Article 4 LEGIARTI000033699849
1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité sociale. (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
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