Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1848 du 23 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033700973
Texte parentLEGITEXT000033700961
Référencearticle 1 du décret n°2016-1848 du 23 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-On entend par :
« 1° Professionnel qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à cette mise à disposition : toute personne qui participe à la délivrance de la prestation de bronzage artificiel au consommateur ou de toute autre prestation associée ;
« 2° Exploitant : toute personne qui gère un établissement dans lequel un appareil de bronzage est mis à disposition du public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 : art. 3
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