Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les dispositions du 2° sont remplacées par des dispositions suivantes :
3. « 2° De mettre à disposition du public un appareil de bronzage ou de participer à cette mise à disposition sans être titulaire d'une attestation de compétence en cours de validité prévue à l'article 4 du présent décret ou de l'attestation de reconnaissance de qualification mentionnée au I de l'article 21 du présent décret dans la limite de sa validité ; »
4. 2° Les dispositions du 3° sont remplacées par les dispositions suivantes :
5. « 3° Pour l'exploitant, d'avoir recours à une personne non titulaire d'une attestation de compétence en cours de validité prévue à l'article 4 du présent décret ou de l'attestation de reconnaissance de qualification mentionnée au I de l'article 21 du présent décret dans la limite de sa validité ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 : art. 18